Révision 2020 de la directive Solvabilité

A son entrée en vigueur, la directive Solvabilité II prévoyait dans ses textes deux clauses de revoyure :

• en 2018 concernant uniquement le règlement délégué
• en 2020 concernant la directive et le règlement délégué

Les experts Ad­dactis vous proposent une analyse des changements majeurs relatifs au Pilier 1, définitivement adop­tés au niveau 1 et encore en projet au niveau 2.

Dans cet article, vous allez trouver un résumé des principaux enjeux techniques ainsi que les impacts attendus sur le ratio de solvabilité, pour :

Les 5 points revus :

• Extrapolation de la courbe des taux sans risque
• Volatility Adjustment (VA)
• Marge pour risque (Risk Margin)
• Formule standard de calcul du SCR : SCR de marché et corrélations
• Formule standard de calcul du SCR : SCR Taux
• Formule standard de calcul du SCR : SCR actions et ajustement symétrique

Les experts Addactis vous rappellent les principaux points du Pilier 1 en discussion pendant la révision 2020 de Solvabilité II.

Objectif : Prendre en compte les données de marché (liquides) au-delà du premier point d’extrapolation ; ce qui aura pour conséquence une meilleure estimation des Best Estimate.

Enjeux :

• Le FSP (First Smoothing Point)

Remplace l’actuel LLP (Last Liquid Point). Il correspond à la première échéance au-delà de laquelle les taux d’intérêt commenceront à converger vers l’UFR.

• Le VA (Volatility Adjustment)

Ajouté au-dessus de la partie de la courbe à extrapoler ‘au-delà du FSP.

• Le paramètre de convergence

Le poids de l’UFR doit correspondre à 77,5 % des taux extrapolés 40 ans après le FSP au minimum. Selon le projet d’actes réglementés, une nouvelle formule de convergence des taux sans risque vers l’UFR avec un facteur de convergence « a » fixé à 11 % pour l’euro.

Objectif : Redéfinir le VA afin qu’il joue mieux son rôle de compensateur au passif des mouvements de crédits observés sur les marchés.

Enjeux :

• Composition du portefeuille de référence

Le portefeuille de référence ne serait plus composé que d’instruments de dette européens (taux fixe).

• Le ratio d’application

La ratio augmente de 65 % à 85 %.

• Le ratio de sensibilité aux variations des spreads de crédit

Il permettrait de rendre compte des écarts durations-volumes des actifs et du passif de la compagnie, appliqué à la VA en plus du ratio d’application.

• Le VA macro-économique

Il remplacera l’actuelle composante nationale avec un facteur d’application de lissage spécifique à chaque pays permettant d’atténuer les « sauts ».

Objectif : Prendre en compte l’évolution – décroissante – de la dépendance des risques au cours du temps et ainsi réduire la sensibilité de la RM aux variations de taux.

Enjeux :

• Le coût du capital (Cost of Capital, CoC)

Nouveau CoC fixé à 4,75 % au niveau 1. La Commission européenne pourrait le réviser au niveau 2 tout en restant dans une fourchette de 4 % à 5 %.

• Introduction d’un paramètre dépendant du temps

Ce paramètre λ^t, qui diminue de manière exponentielle, vise à introduire une évolution de la dépendance au risque au fil du temps. Sa valeur déterminera la vitesse de diminution et sera confirmée au niveau 2. Le projet d’actes réglementés propose un niveau de 0,96 pour λ avec un minimum de 50 % pour λ^t.

Objectif : Réduire la corrélation entre une baisse des taux d’intérêt et une variation des spreads de crédit.

Enjeux : Ce facteur de corrélation passerait de 50 % à 25 % dans les projets d’actes réglementés.

Objectif : Mieux prendre en compte le contexte de taux bas/négatifs généralisés, qui engendrait une sous-estimation de la charge en capital pour le risque de taux. Toujours au stade de projet dans les actes réglementés.

Enjeux :

• Hausse du capital requis

Amplification des chocs à la hausse et à la baisse en environnement de taux bas (avec introduction de chocs sur les taux négatifs).

• Corrélation des risques

La corrélation entre le risque spread et le risque de baisse des taux passe de 50 % à 25 %.

• Phase transitoire

Aucun.

Objectif : Offrir des marges de manœuvre aux assureurs pour qu’ils contribuent au financement long terme des acteurs économiques.

Enjeux :

• Les critères LTEI (Long-Term Equity Investments)

Révision des critères pour la qualification LETI avec pour objectif d’élargir la base d’actifs éligibles. Réduction de la durée minimale de détention de 10 à 5 ans.

• Solvabilité / Capital

Suppression du sous-module de risque actions fondé sur la durée.

• Le dampener action

Augmentation des plafonds et plancher du dampener min/max : passage de +/- 10 % à +/- 13 %, afin d’accroitre l’effet contra-cyclique de la mesure.

Projet d’amendements aux actes délégués : les principaux impacts sur le Pilier 1

Les experts Ad­dactis vous proposent une analyse des changements majeurs relatifs au Pilier 1, définitivement adop­tés au niveau 1 et encore en projet au niveau 2.

Téléchargez notre papier d’experts « Révision 2020 de la directive Solvabilité II »

En juin 2022, la commission ECON du Parlement européen entamait les discussions sur la révision Solvabilité II. L’ensemble de la place anticipait un vote du Parlement avant la fin d’année 2022 et un trilogue (la négociation entre le Parlement, le Conseil et la Commission européens) terminé au 1er semestre 2023 et parlait d’une publication au JOUE en juillet 2023.

Finalement, après des débats qui auront duré plus d’un an, la commission ECON vient tout juste de voter en ce mardi 18 juillet 2023 son texte sur la révision Solvabilité II.

Lors d’une intervention auprès du GdV, l’association allemande des assureurs, Markus Ferber, député européen allemand et rapporteur du projet d’amendements à la directive Solvabilité II, évoquait ce vote. En effet, plus d’un an après son projet initial, il se montrait confiant quant à l’approbation du compromis qu’il s’apprêtait à soumettre au vote des députés. Dans ce compromis, M. Ferber annonçait avoir conservé les 3 axes majeurs de son projet initial :

1. La libération de capital pour les assureurs
2. Le bon niveau de réglementaire avec des éléments techniques clés qui remonteraient du niveau 2 au niveau 1 (courbe des taux, volatility adjustment ou LTEI)
3. La proportionnalité et le relèvement des les seuils d’exemption

Le magazine IPE qui avait assisté à son intervention auprès du GdV, lui avait d’ailleurs consacré un article sur le sujet.

Dans les projets qu’ils ont publiés en 2021 et 2022, la Commission et le Conseil européens poursuivaient également les objectifs de libération du capital et d’amélioration de l’application du principe de proportionnalité. En revanche, le choix de remonter des mesures de niveau 2 au niveau 1, qui bouleverserait l’architecture réglementaire de Solvabilité II, n’a pas été fait par la Commission et le Conseil. Cet élément pourrait donner lieu à d’intenses tractations lors du trilogue.

Notons par ailleurs que pour le moment, aucune publication du compromis n’a été faite, et par conséquent, nous ne connaissons pas la teneur exacte de ce compromis : ce qui a été supprimé et/ou amendé par rapport à la version proposée pour discussion en séance notamment. Dès sa publication, les experts Addactis vous présenteront leur décryptage et comparaison des 3 positions.

Toutefois, maintenant que le compromis de M. Ferber a emporté l’approbation de la Commission ECON ce 18 juillet 2023, le trilogue devrait pouvoir débuter [1] en septembre 2023. En tenant compte des délais de transposition dans les différents droits nationaux, la place de l’assurance s’attend maintenant à une entrée en vigueur de la révision en 2026.

[1] Sous réserve de confirmation de ce vote lors de la session plénière du Parlement Européen prévue la semaine du 11 septembre 2023

Les dernières publications sur la revue 2020 de Solvabilité II

• 22 septembre 2021 : la Commission Européenne a publié un projet d’amendements à la directive
• 6 juin 2022 : le Parlement Européen a publié un projet d’amendements à la directive
• 17 juin 2022 : le Conseil Européen a publié un projet d’amendements à la directive

Ces trois textes représenteront les trois positions de la Commission, du Parlement et du Conseil européens pour débuter la négociation en trilogue.

La négociation en trilogue : un processus long et complexe

Accéder à la présentation pour comprendre pourquoi la négociation en trilogue est un processus long et complexe. Découvrez les exemples de position de la Commission Européenne, du conseil européen et du parlement vis à vis la marge de risque et l’extrapolation de la courbe des taux.