Le contexte
Dans le cadre de la révision 2020, la Commission européenne a publié le 22 septembre 2021 un projet d’amendements à la directive qui sera débattu et adopté dans le cadre du processus législatif européen.
Dans ce contexte, le Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Directive 2009/138/EC as regards proportionality, quality of supervision, reporting, long-term guarantee measures, macro-prudential tools, sustainability risks, group and cross-border supervision introduit la notion de low-risk profile undertakings (LRU) : les LRU bénéficient automatiquement de mesures allégées concernant le reporting ou les fonctions clés.
La classification des organismes d’assurance
Organismes « Vie »
Total des provisions techniques Vie > 20% des provisions techniques totales
& total des primes émises Non-vie < 40% du total des primes émises
Organismes « Non-vie »
Total des provisions techniques Vie < 20% des provisions techniques totales
& total des primes émises Non-vie > 40% du total des primes émises
Organismes « Mixtes »
Total des provisions techniques Vie > 20% des provisions techniques totales
& total des primes émises Non-vie > 40% du total des primes émises
- SFCR complet uniquement tous les 3 ans
- Non prise en compte du risque climatique dans l’ORSA
- Pas d’audit du bilan dans le SFCR
- ORSA tous les 2 ans
- Exemption de l’obligation de rédiger un plan de gestion du risque de Liquidité
- Cumul des fonctions clés et révision tous les 3 ans des politiques écrites
- Valorisation des provisions via un calcul non stochastique
- Le seuil des primes brutes émises passerait de 5 000 000 € à 15 000 000 €
- Le seuil des provisions techniques passerait de 25 000 000 € à 50 000 000 €
Ces nouveaux seuils excluraient naturellement de nombreux organismes du champ d’application de la Directive.