L’ACPR et la révision Solvabilité II

La directive Solvabilité II est le cadre réglementaire qui encadre les compagnies d’assurance dans l’Union Européenne depuis 2016.

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) joue un rôle crucial dans la mise en œuvre et la supervision de Solvabilité II en France. Son rôle est essentiel pour garantir que les entreprises d’assurance respectent les exigences de la directive et pour protéger les intérêts des assurés.

Ses principales missions dans ce cadre sont les suivantes :

1. Transposition de la directive en droit français.
2. Agrément et contrôle des entreprises d’assurance.
3. Participation aux travaux européens sur Solvabilité II.
4. Communication et information sur Solvabilité II.
5. Promotion de la stabilité financière et de la protection des assurés.

En 2019, l’ACPR publie une première révision qui porte sur les paramètres de calcul des exigences de fonds propres. Par la suite, d’autres révisions ont été publiées par l’ACPR.

L’ACPR a publié début décembre 5 notices à destination des entreprises et groupes d’assurance soumis à la Directive Solvabilité II portant sur les thématiques suivantes :

• Modalités de calcul des ratios prudentiels
• Exigences en matière de qualité des données
• Communication d’informations à l’autorité de contrôle et informations à destination du public (RSR/SFCR)
• Exercice d’évaluation interne des risques et de la solvabilité (EIRS)
• Modalités relatives à l’utilisation d’un modèle interne

Celles-ci sont consultables sur le site de l’ACPR.

Ces notices viennent principalement rappeler les positions de l’ACPR sur ces différentes thématiques dans la lignée de ses dernières communications ou des contrôles qu’elle a réalisés sur la place, les experts Addactis ont noté les points suivants qui méritent votre attention :

Dans cette notice, l’ACPR rappelle les positions qu’elle a récemment prises mais précise également certains points afin d’encadrer des approches qui pourraient conduire à une estimation biaisée du ratio de solvabilité, notamment :

• Risque de souscription : La notice rappelle que si l’entreprise peut reconnaître des effets de compensation au sein du module santé lorsque les garanties réagissent en sens contraire aux chocs de mortalité et de longévité pour les mêmes assurés, elle ne peut pas reconnaître ces effets de compensation pour des garanties relevant de modules différents (Vie et Santé). Ce dernier point concerne notamment la compensation qu’il pourrait y avoir entre les risques invalidité et MGDC en prévoyance.
• Application du module souscription en vie: la notice précise la nécessité d’appliquer des chocs à chaque garantie isolément (notamment €/UC) ainsi que la nécessité de réaliser deux calculs pour les contrats disposant de Participation aux Bénéfices : un premier pour l’identification des contrats sensibles aux chocs et le second pour l’évaluation du SCR.
• Frais: la notice rappelle la position de l’ACPR sur la modélisation par défaut en coût unitaire des frais d’administration en Vie et précise la nécessité de prendre en compte les frais de placements, de projeter une assiette de frais objective en étudiant bien le caractère récurrent des éventuels coûts exceptionnels et frais projets qui pourraient être retraités.
• Future Décision de Gestion: l’ACPR rappelle la nécessité de faire valider le plan de Future Décision de Gestion par le Conseil, ces dernières devant être établies selon un principe de continuité d’exploitation, conforme aux pratiques actuelles tout en ne conduisant pas à une estimation biaisée des engagements.
• Marge de risque : l’ACPR précise qu’une entreprise pratiquant des activités d’assurance non-vie ne peut recourir qu’aux simplifications 1 et 2 de l’orientation 62. Ainsi, il ne serait plus possible d’utiliser une méthode simplifiée fondée sur la duration pour ces lignes d’activité.

Dans cette notice, l’ACPR cherche à clarifier ses attentes de manière assez détaillée en matière de qualité des données et notamment :

• L’importance d’une documentation complète et entièrement implémentée, d’une gouvernance robuste, de contrôles internes et de stratégies de communication claires concernant la qualité des données pour assurer la conformité aux réglementations Solvabilité II.
• L’implication effective des fonctions clés dans le process QDD et définition de responsables QDD garants de l’efficacité du dispositif.
• Toute la chaîne de production doit être prise en compte de la réception de bordereaux/intégration dans les systèmes de gestion à la restitution de reportings
• Mise en place et mise à jour régulières d’outils de suivi de QDD : Cartographies SI et flux de données, Dictionnaire de données, Registre de contrôles, Tableaux de bord.
• Des lignes directrices spécifiques pour la gestion de la qualité des données dans le contexte des activités d’assurance et de réassurance, notamment concernant les données externes dans le cadre de délégations de gestion.

Dans cette notice, l’ACPR précise certaines informations clés à communiquer dans ces rapports compte tenu de pratiques hétérogènes, à savoir notamment :

• [SFCR] : nécessité de communiquer autour de la gestion actif-passif (y compris sur les hypothèses et méthodologies mises en place), l’impact des fluctuations des taux d’intérêts dans l’évaluation des investissements à revenu fixe et dans l’évaluation des passifs, des informations qualitatives et quantitatives permettant d’appréhender l’exposition au risque de liquidité. Enfin, les changements méthodologiques autour de la valorisation des provisions techniques doivent être accompagnés du rationnel et d’une mesure d’impact.
• [RSR] Activité et résultats : inclure des informations sur les objectifs de souscription de l’entreprise, les stratégies et les délais pour atteindre ces objectifs.
• [RSR] Gestion du capital – Fonds propres : inclure des détails relatifs au montant reconnu au titre des fonds excédentaires (y compris les différents retraitements opérés pour obtenir le montant admissible) ainsi qu’une vision prospective sur le renouvellement des dettes subordonnées.
• [RSR] Valorisation à des fins de solvabilité : inclure des détails relatifs au générateur de scénarios économiques, notamment les hypothèses et modèles utilisés ainsi que les ajustements et tests opérés sur les scénarios.

• Il est rappelé que tous les risques doivent être abordés dans le processus EIRS, y compris ceux non pris en compte dans la formule standard notamment les risques cyber et de changement climatique.
• Notons également que la notice rappelle que les analyses menées dans le cadre du BGS et celles menées pour évaluer les écarts par rapport aux hypothèses sous-jacentes au SCR, doivent être cohérentes.

Dans sa dernière étude parue le 26 juin 2023, l’ACPR dresse un bilan de l’évolution de la solvabilité des assureurs français soumis à la directive Solvabilité II entre fin 2021 et fin 2022.

Ce rapport apporte un éclairage sur l’évolution des situations de solvabilité entre 2021 et 2022, ainsi que celle du marché avec un focus sur l’évolution de la collecte sur cette même période. Il permet également de répondre à plusieurs questions :

• Quelle évolution de la solvabilité dans un contexte de hausse des taux et d’inflation ?
• Quelle évolution de la rentabilité des assureurs non-vie dans un contexte de forte inflation et de hausse des catastrophes naturelles ?
• Quelles modifications dans les allocations d’actifs dans un contexte de hausse brutale des taux ?
• Qu’est-ce qui explique l’évolution des ratios de solvabilité ?

Découvrez le retour de nos experts sur les évolutions de la situation des acteurs soumis à Solvabilité II, en complément des analyses proposées dans le rapport

La hausse des taux (de marché, directeurs et donc d’emprunts), la hausse du taux du Livret A, le contexte financier international anxiogène (faillites de banques américaines et Eurovita en situation exsangue en Italie) ainsi que la hausse de l’inflation et la baisse du pouvoir d’achats qu’elle engendre, sont des éléments qui contribuent à expliquer la baisse de la collecte brute et de la hausse des rachats.

La promotion depuis plusieurs années des supports en unités de compte auprès des clients,bien aidée par la faible rémunération passée des Fonds euros, apportent un éclairage sur les arbitrages Euro / UC.

L’information majeure est la relative stabilité (-6 pts de pourcentage) du ratio de couverture du Capital de Solvabilité Requis (CSR) en vision consolidée marché : passage de 253 % (2021) à 247 % (2022).

Cette faible évolution s’explique par des effets qui se compensent :

• La baisse des éléments éligibles :
  • Baisse des fonds excédentaires (incluant la PPB) du fait de la hausse de PB dans les taux servis de fin 2022 pour limiter le spread avec les taux de marché et ainsi contenir potentiels les rachats dus à une insatisfaction ; de l’effet actualisation de la chronique de flux projetés de PPE considérés dans le calcul des fonds excédentaire.
  • Baisse des Fonds Propres éligibles (hors fonds excédentaires). Sur ce point, les éléments à disposition ne permettent pas d’être catégorique, mais certains éléments peuvent contribuer à cette baisse : la baisse des marges futures induites par la baisse des actifs sur l’année 2022 (très dépendante du gap de duration), une baisse mécanique de la valorisation des emprunts subordonnés du fait de la hausse des taux, etc.

• Hausse de certains SCR sous modulaires :
  • Hausse du SCR souscription, portée par la hausse du SCR rachat massif. En effet, étant donné que le choc intervient en tout début de projection, il conduit à une matérialisation de la situation latente à l’actif ; or, avec la hausse des taux, sans une optimisation de la modélisation, le choc entraine une réalisation de moins-values latentes plus ou moins importantes en fonction de l’allocation d’actifs de l’acteur.

Ce sujet a été un des principaux défis de pilotage du SCR des acteurs du marché lors de la production de fin 2022.

Ce rapport est très intéressant et permet d’avoir une vision consolidée marché, les impacts chiffrés de tous les phénomènes majeurs de l’année 2022. A présent, il sera intéressant de suivre sur l’année 2023 :

• Dans quelle mesure la poursuite de la hausse des taux annoncée va continuer d’influer sur la modification de l’allocation d’actifs des assureurs et sur les marges futures ;
• Si l’effort consenti par les assureurs vie en termes de rendement des fonds euro, aura permis de contenir les rachats ;
• L’évolution de l’inflation et des catastrophes naturelles qui impactent significativement la profitabilité des acteurs Non-Vie.

La directive a fait l’objet d’une seconde adaptation par l’ensemble des législateurs européens.
Cette dernière, plus large, vise à adapter le cadre aux évolutions du marché et à renforcer la résilience du secteur. Dans ce contexte de révision, l’ACPR a publié en mars 2022 une note relative à cette revue.

La note publiée par l’ACPR contient davantage de mesures, concernant notamment les exigences quantitatives, le contrôle et la publication d’informations, la supervision des groupes et l’encadrement des activités transfrontalières.

Pour plus de détails sur ces différentes évolutions, nous vous invitons à consulter l’intégralité de la publication sur la note de l’ACPR.

En résumé, voici les principales mesures qui ont été revues.

Pas encore mis en place en France, l’audit indépendant du bilan prudentiel serait rendu obligatoire.

L’introduction d’un nouveau cadre de simplification pour les assureurs au profil de risque « limité » :
Ces assureurs pourront alors bénéficier de mesures de simplifications sur les 3 piliers de la directive. Ils auraient notamment à revoir leurs politiques écrites relatives au contrôle et à l’audit interne, à la gestion des risques et à l’externalisation seulement tous les 3 ans (au lieu de tous les ans) et les possibilités de cumul des fonctions clés seraient clarifiées.

Les seuils d’exemption à Solvabilité II seraient relevés : environ 40 assureurs français supplémentaires en bénéficieraient.

L’ACPR annonce qu’en termes de problématiques macro-prudentielles, des exigences renforcées sont également envisagées. Cela concernerait notamment une meilleure prise en compte des risques systémiques dans l’ORSA.

Un cadre de prise en compte des risques climatiques et de biodiversité serait mis en place :
Cette note fait en effet mention de l’introduction d’une obligation pour les assureurs d’identifier leurs expositions significatives aux risques de changement climatique et d’évaluer le cas échéant l’impact de scenario de changement climatique.

L’EIOPA a été mandaté d’étudier un éventuel différentiel de risque et un traitement prudentiel dédié aux actifs « verts » et « bruns ».

Projet d’amendements aux actes délégués : les principaux impacts sur le Pilier 1

Les experts Ad­dactis vous proposent une analyse des changements majeurs relatifs au Pilier 1, définitivement adop­tés au niveau 1 et encore en projet au niveau 2.

Téléchargez notre papier d’experts « Révision 2020 de la directive Solvabilité II »